Source : Ici Lomé

« En adoptant des mesures législatives et/ou réglementaires en matière de cybersécurité ou en créant le cadre d’application de celle-ci, chaque Etat Partie veillera à ceux que les mesures adoptées n’entravent pas les droits des citoyens garantis en vertu de la constitution nationale, droits internes protégés par les conventions internationales, particulièrement la Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples, ainsi que les droits fondamentaux tels que le droit à la liberté d’expression, le droit à la vie privée et le droit à une instruction équitable, entre autres ». […]