Jeudi 10 août, l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDCP) a annoncé l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 18-07 relative à « la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ».
L’ANPDCP a aussi expliqué, dans un communiqué, « avoir ouvert sur son site électronique (www.anpdp.dz), un portail qui […] permet de créer un compte personnel pour accéder au portail et renseigner les formulaires électroniques relatifs à la pré-déclaration des traitements, aux demandes d’autorisation et aux demandes de consultation, avec la possibilité de suivre l’issue [des] demandes ».
Comme l’indique son premier article, la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 fixe « les règles de protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ». Aussi,ce traitement « doit se faire dans le cadre du respect de la dignité humaine, de la vie privée, des libertés publiques et ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes, à leur honneur et à leur réputation » (art. 2).
Pendant la cérémonie de lancement officiel de ce portail, le directeur des études à l’ANPDCP, Hassan Boualem, a expliqué que « l’ensemble des concernés sont invités à effectuer les procédures indispensables afin de conformer les opérations de traitement aux dispositions de la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ».
Ainsi que l’indique son article 4, cette loi algérienne « s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par des organismes publics ou des personnes privées » quand ce traitement est opéré « par une personne physique ou morale dont le responsable est établi sur le territoire algérien ou sur le territoire d’un État dont la législation est reconnue équivalente à la législation nationale en matière de protection des données à caractère personnel. Est considéré comme établi en Algérie, le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le territoire algérien dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique ».
En outre, cette loi s’applique même quand « le responsable n’est pas établi sur le territoire algérien mais recourt, à des fins de traitement des données à caractère personnel, à des moyens automatisés ou non, situés sur le territoire algérien, à l’exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit sur le territoire national ».
Pascal C-M